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Accueil > Rejet de la demande, sur le fondement de l'article 38 de la loi de 1978, de suppression de données personnelles d'un site d'archives d'un journal -

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/04/2014


Rejet de la demande, sur le fondement de l'article 38 de la loi de 1978, de suppression de données personnelles d'un site d'archives d'un journal



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Imposer à un organe de presse de supprimer de son site internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision de justice vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.

En l'espèce, les demandeurs avaient assigné une société éditrice de presse, sur le fondement des articles 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 1382 du Code civil, pour obtenir la suppression de leurs données personnelles du titre et du texte de tous les traitements automatisés du site web du journal, ainsi que la réparation du préjudice subi. En effet, l'utilisation de leur patronyme comme mot-clé sur les moteurs de recherche donnait accès en premier rang au titre suivant : « Le Conseil ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 26 février 2014, S. et P. D. c/ Les Échos
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
390 mots
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