Rejet de la demande, sur le fondement de l'article 38 de la loi de 1978, de suppression de données personnelles d'un site d'archives d'un journal

Imposer à un organe de presse de supprimer de son site internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision de justice vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.

Voir la décision