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Accueil > Refus de suspendre l'exécution d'une sanction complémentaire de publication de la Cnil -

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/04/2014


Refus de suspendre l'exécution d'une sanction complémentaire de publication de la Cnil



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La loi Informatique et libertés permet à la Cnil de rendre publiques les sanctions qu'elle prononce et d'ordonner leur insertion, aux frais des personnes sanctionnées, dans des publications, des journaux ou des supports qu'elle désigne. Cette publication peut intervenir, en vertu du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi, dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée.

En l'espèce, la Cnil, estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi Informatique et libertés, a prononcé à l'encontre de cette dernière une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site internet ainsi que celle, sur le site internet www.google.fr, d'un communiqué faisant état de cette condamnation. La société condamnée saisit le ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 7 février 2014, Google Inc.
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
367 mots
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