Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nullité d'une assignation visant des faits prétendument diffamatoires et fondée sur les articles 9 et 1382 du Code civil -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2014


Nullité d'une assignation visant des faits prétendument diffamatoires et fondée sur les articles 9 et 1382 du Code civil



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



S'étant reconnu dans le personnage “héros” d'un programme de “justice téléréalité” en cours de diffusion, un médecin récemment acquitté du meurtre de sa femme, poursuivait en référé sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, les sociétés de production et de diffusion dudit programme, pour obtenir la cessation de sa diffusion. Les sociétés défenderesses soulevaient la nullité de l'assignation délivrée au motif que les faits qui sont imputés au médecin ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
369 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz