S'étant reconnu dans le personnage héros d'un programme de justice téléréalité en cours de diffusion, un médecin récemment acquitté du meurtre de sa femme, poursuivait en référé sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, les sociétés de production et de diffusion dudit programme, pour obtenir la cessation de sa diffusion. Les sociétés défenderesses soulevaient la nullité de l'assignation délivrée au motif que les faits qui sont imputés au médecin ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...