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Accueil > Quelle marge de manoeuvre pour le juge lorsque les faits poursuivis dans la citation initiale ne correspondent pas à la qualification proposée ? -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2014


Quelle marge de manoeuvre pour le juge lorsque les faits poursuivis dans la citation initiale ne correspondent pas à la qualification proposée ?



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L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques.

En l'espèce, une commune avait fait citer du chef de diffamation envers un corps constitué, prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication d'un journal hebdomadaire, en raison d'un article dénonçant de prétendues pratiques de surveillance de la population imputées au maire et à l'un de ses services municipaux. Le prévenu avait soulevé la nullité de la citation, soutenant que ladite disposition ne visait pas les communes, municipalités ou services ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 février 2014, Commune d'Onet-le- Château
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
295 mots
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