Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Étendue des obligations de l'éditeur envers un journaliste pigiste - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2014


Étendue des obligations de l'éditeur envers un journaliste pigiste



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journaliste pigiste travaillant pour un éditeur de publications hippiques avait refusé d'accomplir de nouvelles prestations commandées par son employeur, lequel avait procédé à une réorganisation de la distribution des piges, estimant que cette réorganisation avait pour effet de modifier son contrat de travail et notamment sa rémunération. Licencié pour faute, celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat ...
Cour de cassation, Ch. soc., 23 octobre 2013, M. X. c/ Sté Éditions en direct
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
499 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz