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Accueil > Atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'actrice dont est révélée sa liaison amoureuse avec le président de la République en exercice -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2014


Atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'actrice dont est révélée sa liaison amoureuse avec le président de la République en exercice



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Il résulte des articles 8 de la Conv. Edh et 9 du Code civil, et de l'article 10 de la Convention « que le droit à l'information du public est limité, d'une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle, d'autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général. Ainsi chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir ».

En l'espèce, l'article litigieux, présenté en couverture et qui occupe sept pages du magazine, en annonçant que la demanderesse entretiendrait une prétendue relation sentimentale avec le président de la République en fonction, en digressant sur les sentiments supposés qu'elle éprouve, en racontant le détail réel ou imaginaire de ses soirées et en publiant des clichés qui la montrent sur la voie publique dans des moments privés a révélé des éléments de sa vie privée. En ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 27 mars 2014, J. Gayet c/ Mondadori Magazines France
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
454 mots
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