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Accueil > Limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire d'une commune -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2014


Limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire d'une commune



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La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

En l'espèce un particulier, propriétaire d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, avait placardé sur une vitre de son véhicule une affichette sur laquelle était écrit : « Madame X, le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2014, M. X.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
269 mots