Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renaud BARIOZ

Avocat
BdL Avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire d'une commune -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2014


Limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire d'une commune



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

En l'espèce un particulier, propriétaire d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, avait placardé sur une vitre de son véhicule une affichette sur laquelle était écrit : « Madame X, le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2014, M. X.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
269 mots