Un chirurgien hospitalier avait fait citer devant le tribunal correctionnel les signataires d'un article publié dans un journal dans lequel il était mis en cause, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Les juges du premier degré avaient dit la prévention établie après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation prise de ce qu'elle visait, à tort, la qualité de fonctionnaire public. Le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mars 2014, Pascal X.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...