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Accueil > Un chirurgien hospitalier n'est pas un fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 -

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Diffamation envers une personne
/ Jurisprudence


01/05/2014


Un chirurgien hospitalier n'est pas un fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881



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Un chirurgien hospitalier avait fait citer devant le tribunal correctionnel les signataires d'un article publié dans un journal dans lequel il était mis en cause, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Les juges du premier degré avaient dit la prévention établie après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation prise de ce qu'elle visait, à tort, la qualité de fonctionnaire public. Le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mars 2014, Pascal X.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
246 mots
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