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Accueil > Conservation des données personnelles : la CJUE déclare la directive de 2006 invalide -

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/ Jurisprudence


01/05/2014


Conservation des données personnelles : la CJUE déclare la directive de 2006 invalide



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La CjUE avait été saisie sur renvoi préjudiciel par deux juridictions nationales sur la validité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données, à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir le droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Elle était interrogée par la High Court irlandaise, d'une part, qui ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande chambre), 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
487 mots
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