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Accueil > Atteinte au droit à l'image de particuliers dont la photographie fi gure, sans leur autorisation, sur le programme électoral d'une femme politique -

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/05/2014


Atteinte au droit à l'image de particuliers dont la photographie fi gure, sans leur autorisation, sur le programme électoral d'une femme politique



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Deux hommes avaient assigné devant le juge des référés la maire du 7e arrondissement de Paris après avoir découvert qu'était diff usée sur le fascicule de programme de campagne de cette dernière aux élections municipales une photographie les représentant aux côtés de la femme politique lors d'une manifestation sportive à laquelle ils avaient participé. Ils demandaient l'interdiction de la distribution du fascicule comportant ladite photographie, invoquant une atteinte au droit à ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 21 mars 2014, R. Amiri et a. c/ R. Dati
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
398 mots
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