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Accueil > Droit d'auteur > Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d'une oeuvre protégée ne peut tenir compte des reproductions illicites - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2014


Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d'une oeuvre protégée ne peut tenir compte des reproductions illicites



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En vertu de la législation néerlandaise, des sociétés important et/ou fabriquant des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R, doivent verser la redevance pour copie privée à une fondation, la Stichting de Thuiskopie. Le montant de cette redevance est fixé par une autre fondation, la Sont. Les sociétés estimaient que, lors de la fixation du montant de la redevance pour copie privée, la Sont n'aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d'être subi par ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (aff. C-435/12), 10 avril 2014, Aci Adam BV e.a. / Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
587 mots
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