Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d'une oeuvre protégée ne peut tenir compte des reproductions illicites

En vertu de la législation néerlandaise, des sociétés important et/ou fabriquant des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R, doivent verser la redevance pour copie privée à une fondation, la Stichting de Thuiskopie. Le montant de cette redevance est fixé par une autre fondation, la Sont. Les sociétés estimaient que, lors de la fixation du montant de la redevance pour copie privée, la Sont n'aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d'être subi par ...