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Accueil > Google Suggest : recevabilité d'une action fondée sur la loi Informatiques et libertés pour obtenir la suppression de termes litigieux -

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/05/2014


Google Suggest : recevabilité d'une action fondée sur la loi Informatiques et libertés pour obtenir la suppression de termes litigieux



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Un homme exposait que la saisie de son nom dans le moteur de recherche Google conduisait, grâce à l'outil Google Suggest, aux propositions associant son patronyme à des termes négatifs en lien avec une condamnation pénale dont il avait fait l'objet quelques années auparavant. Il avait assigné la société Google devant le tribunal de commerce, sur le fondement de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, pour obtenir la suppression des termes litigieux et le versement de ...
Tribunal de commerce, (aff . (contentieuses 1re ch. A), 28 janvier 2014, Monsieur X. c/ Sté Google Inc. et a.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
593 mots
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