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Accueil > Suppression, ordonnée en référé, d'articles mis en ligne sur un site d'informations violant la présomption d'innocence d'un homme politique -

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/05/2014


Suppression, ordonnée en référé, d'articles mis en ligne sur un site d'informations violant la présomption d'innocence d'un homme politique



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L'atteinte à la présomption d'innocence prévue par l'article 9-1 du Code civil consiste en la présentation publique d'une personne comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête par la formulation de conclusions défi nitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.

En l'espèce, un journal quotidien d'actualités avait publié trois articles et un éditorial sur une aff aire de soupçons d'« achats de vote » visant un célèbre homme d'aff aires et ancien maire de Corbeil-Essonnes. Ce dernier avait saisi le juge des référés pour voir constater que ces articles portaient atteinte à sa présomption d'innocence et obtenir le prononcé de mesures propres à faire cesser ces atteintes. L'article reproduisait un document sur lequel fi guraient des sommes ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 4 avril 2014, S. Dassault c/ sarl Libération et a.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
359 mots
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