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Accueil > Plainte exercée par une femme politique des chefs de diff amation et d'injures publiques en raison d'un article la mettant en cause -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2014


Plainte exercée par une femme politique des chefs de diff amation et d'injures publiques en raison d'un article la mettant en cause



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En application de l'article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifi er la décision. L'insuffi sance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

En l'espèce, une femme politique avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal hebdomadaire en raison de la publication d'un article la mettant en cause, pour y répondre des délits de diffamation et d'injures publiques envers particulier. Les juges du premier degré avaient renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. La cour d'appel avait confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la partie civile de ses ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 février 2014, M. Le Pen
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
280 mots
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