OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Illicéité de réquisitions visant à obtenir auprès d'un opérateur téléphonique les fadettes d'un journaliste -
Secret des sources
/ Jurisprudence
01/05/2014
Illicéité de réquisitions visant à obtenir auprès d'un opérateur téléphonique les fadettes d'un journaliste
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Même lorsqu'elles sont ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête pour violation du secret des sources, les réquisitions visant à des investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes en cause ne revêtent pas « un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi » au sens de la loi du 4 janvier 2010.
En l'espèce, un journaliste avait porté plainte et s'était constitué partie civile sur le fondement de l'article L. 226-18 du Code pénal contre l'ancien directeur du renseignement intérieur (dCri), lui reprochant d'avoir requis directement auprès de son opérateur téléphonique ses facturations téléphoniques détaillées, ou « fadettes », afin de découvrir ses sources. Le journaliste était en effet l'auteur d'un article relatif à l'affaire Bettencourt, dans lequel étaient ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 8 avril 2014, G. Davet et a. c/ B. Squarcini Jugement défi nitif
Voir la décision509 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro