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Accueil > Illicéité de réquisitions visant à obtenir auprès d'un opérateur téléphonique les fadettes d'un journaliste -

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Secret des sources
/ Jurisprudence


01/05/2014


Illicéité de réquisitions visant à obtenir auprès d'un opérateur téléphonique les fadettes d'un journaliste



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Même lorsqu'elles sont ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête pour violation du secret des sources, les réquisitions visant à des investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes en cause ne revêtent pas « un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi » au sens de la loi du 4 janvier 2010.

En l'espèce, un journaliste avait porté plainte et s'était constitué partie civile sur le fondement de l'article L. 226-18 du Code pénal contre l'ancien directeur du renseignement intérieur (dCri), lui reprochant d'avoir requis directement auprès de son opérateur téléphonique ses facturations téléphoniques détaillées, ou « fadettes », afin de découvrir ses sources. Le journaliste était en effet l'auteur d'un article relatif à l'affaire Bettencourt, dans lequel étaient ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 8 avril 2014, G. Davet et a. c/ B. Squarcini Jugement défi nitif
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
509 mots
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