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Vie privée : refus de la cour de cassation de renvoyer une qpc portant sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal / Cours et tribunaux

Vie privée : refus de la Cour de cassation de renvoyer une QpC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

1/05/2014

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01/05/2014


Manque de caractère sérieux d'une Qpc portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal



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Une société éditant un site d'informations en ligne, poursuivie sur les fondements des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion d'un pourvoi introduit en cassation, ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne méconnaissent-ils pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 5 février 2014, Sté éditrice de Médiapart et a. c/ M. A.
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
420 mots
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