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01/07/2014


Rapport européen sur la fiscalité de l'économie numérique



 

La Commission européenne a reçu le 28 mai le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur la fiscalité de l'économie numérique. Ce groupe a été invité à examiner les questions essentielles liées à la fiscalité de l'économie numérique dans l'UE et à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux de ce secteur. Sur le point des différents taux de Tva applicables aux supports électroniques, tels qu'ebooks ou journaux en ligne, et leurs supports physiques, le rapport suggère de taxer ces produits au taux standard, principalement pour augmenter les revenus aux États membres pour financer les services publics. Cette proposition a immédiatement fait réagir la Fédération des éditeurs européens (Fee), qui dans un communiqué a fait part de sa « grande déception ». La Fee rappelle que vingt-six des vingt-huit États membres appliquent un taux réduit au livre papier, et que nombre d'entre eux souhaitent l'étendre au livre numérique.
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
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