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01/07/2014


Remise d'un rapport parlementaire sur le développement de l'économie numérique française



 

La mission d'information sur le développement de l'économie numérique a rendu ses conclusions, le 14 mai, à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le rapport présenté par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel analyse l'impact du développement du numérique sur les modèles économiques traditionnels et émet une série de propositions afin de moderniser le cadre juridique national. Il recommande que la France devienne le pays moteur de la refonte du cadre fiscal international, se basant sur les réflexions déjà envisagées par le Conseil national du numérique notamment. S'agissant de la protection des données, il préconise l'adoption d'une législation européenne garantissant le droit à la portabilité, ainsi que la préservation d'un équilibre entre la protection de la vie privée et le développement de l'innovation. Sur la question du cloud computing, il propose d'élaborer un guide de sensibilisation aux enjeux du stockage des données à destination des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de faire de la cybersécurité un enjeu majeur du développement économique des entreprises.
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
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