Menace sur les aides régionales au cinéma ?

Aux termes de l'article 108, par. 3 du Traité UE : « La Commission est informée (…) des projets tendant à instituer ou à modifi er les aides (…). L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision fi nale. » En application de ces dispositions, l'article L. 511-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « L'État notifi e à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales ou leur gouvernement souhaitent mettre en oeuvre. »

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