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L'affaire rhône-alpes cinéma remet en cause les aides régionales / Cours et tribunaux

L'affaire Rhône-Alpes Cinéma remet en cause les aides régionales

1/08/2014

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/ Jurisprudence


01/07/2014


Menace sur les aides régionales au cinéma ?



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Aux termes de l'article 108, par. 3 du Traité UE : « La Commission est informée (…) des projets tendant à instituer ou à modifi er les aides (…). L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision fi nale. » En application de ces dispositions, l'article L. 511-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « L'État notifi e à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales ou leur gouvernement souhaitent mettre en oeuvre. »

En l'espèce, un conseiller régional demandait au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil régional ayant renouvelé pour 2011-2015 la subvention de la région à Rhône- Alpes Cinéma, sa structure de coproduction. En application de la convention approuvée par la délibération contestée, la région Rhônes-Alpes verse une subvention de 2 M€ à Rhône-Alpes Cinéma, destiné à l'investissement dans les fi lms, ainsi qu'une contribution complémentaire du CnC ...
Tribunal administratif, Lyon, (3e ch.), 3 avril 2014, M. Tete
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
250 mots
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