Menace sur les aides régionales au cinéma ?

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Aux termes de l'article 108, par. 3 du Traité UE : « La Commission est informée () des projets tendant à instituer ou à modifi er les aides (). L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision fi nale. » En application de ces dispositions, l'article L. 511-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « L'État notifi e à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales ou leur gouvernement souhaitent mettre en oeuvre. »

En l'espèce, un conseiller régional demandait au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil régional ayant renouvelé pour 2011-2015 la subvention de la région à Rhône- Alpes Cinéma, sa structure de coproduction. En application de la convention approuvée par la délibération contestée, la région Rhônes-Alpes verse une subvention de 2 M à Rhône-Alpes Cinéma, destiné à l'investissement dans les fi lms, ainsi qu'une contribution complémentaire du CnC ...

Tribunal administratif, Lyon, (3e ch.), 3 avril 2014, M. Tete

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1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

250 mots

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