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Accueil > Les limites admissibles de la liberté d'expression d'un maire dans sa critique du comportement des concepteurs d'un ouvrage urbain -

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/ Jurisprudence


01/07/2014


Les limites admissibles de la liberté d'expression d'un maire dans sa critique du comportement des concepteurs d'un ouvrage urbain



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La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention edH.En l'espèce, le site internet de la mairie du 7e arrondissement de Paris avait publié, à l'initiative de son maire, une pétition demandant le démontage du Mur pour la Paix, ouvrage installé sur le Champ de Mars. Estimant que certains passages de la pétition étaient diff amatoires, les ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2014, Rachida Dati
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
282 mots
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