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Accueil > Absence de caractère sérieux d'une QpC portant sur les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2014


Absence de caractère sérieux d'une QpC portant sur les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881



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La chambre criminelle de la Cour de cassation avait été saisie d'une série de questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion d'un pourvoi formé dans le cadre d'une procédure suivie du chef de complicité de diff amation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique. La première question était ainsi rédigée : « L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ? » La ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2014, M. François X.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
513 mots