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Accueil > Absence d'atteinte au droit à l'image d'un enfant dès lors qu'il n'est pas identifiable -

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/07/2014


Absence d'atteinte au droit à l'image d'un enfant dès lors qu'il n'est pas identifiable



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Un pédiatre avait diffusé un courriel à plusieurs de ses confrères, accompagné d'une photographie comprenant trois clichés, portant sur les conditions de naissance et le lourd traitement médical dont avaient fait l'objet deux enfants conçus par fécondation in vitro et nés prématurément. Le médecin alertait ses confrères, à l'origine de cette grossesse, « afin qu'ils prennent conscience de ce qui arrive quand on fait n'importe quoi sur n'importe qui ». Les parents des enfants ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 9 avril 2014, M. X.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
322 mots
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