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Accueil > Rejet d'une demande en contrefaçon exercée par une créatrice de sites internet, faisant preuve de technicité graphique mais pas de créativité -

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2014


Rejet d'une demande en contrefaçon exercée par une créatrice de sites internet, faisant preuve de technicité graphique mais pas de créativité



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Un site internet est susceptible de protection par le droit d'auteur si son créateur démontre que sa facture témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un eff ort créatif témoignant de la personnalité de son auteur.

En l'espèce, une femme exposait avoir été embauchée comme infographiste par une société ayant pour activité la conception et le développement de sites internet. À la suite de son licenciement, elle avait fait assigner son employeur afi n de se voir reconnaître la qualité d'auteur sur les sites qu'elle avait créés pendant la durée de son travail, et obtenir une somme compensatoire au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur lesdites oeuvres graphiques. Les premiers juges ...
Cour d'appel, Rennes, (1re ch.), 13 mai 2014, Naviciel c/ Maud R.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
391 mots
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