Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La transcription de textes médiévaux relève du travail scientifique mais ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur faute de démontrer son originalité -

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2014


La transcription de textes médiévaux relève du travail scientifique mais ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur faute de démontrer son originalité



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit de la propriété intellectuelle n'a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur.

En l'espèce une société d'édition, dont le catalogue était composé d'oeuvres du Moyen-Âge et de la Renaissance, avait saisi le tribunal d'une action en contrefaçon après avoir découvert que de nombreux textes provenant de recueils dont elle était l'éditrice étaient repris sur un site internet, sans son autorisation. Pour le tribunal, dans la mesure où les textes reproduits l'ont été sans commentaires et autres éléments de compréhension fournis par les transcripteurs, il ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 4e sect.), 27 mars 2014, Librairie Droz c/ Classiques Garnier et a.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
400 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz