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Accueil > Les moteurs de recherche contraints par la Cjue à faire droit, sous conditions, aux demandes d'effacement -

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/ Jurisprudence


01/07/2014


Les moteurs de recherche contraints par la Cjue à faire droit, sous conditions, aux demandes d'effacement



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Le litige opposait Google à un citoyen espagnol et l'Agencia española de protección de datos (autorité de protection des données personnelles espagnole). L'intéressé demandait à Google la suppression dans les résultats de recherche de certaines données le concernant lorsqu'une recherche était faite à partir de son prénom et de ses noms. L'Agence de protection des données personnelles espagnole avait fait droit à la plainte déposée, et ordonné à Google de retirer des données à caractère personnel le concernant de son index et d'empêcher l'accès à celles-ci à l'avenir. C'est dans le cadre du recours en annulation formé par Google contre cette décision qu'une série de questions furent déférées à la Cour de justice.

La Cour juge tout d'abord que l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfi n, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifi ée de « traitement de données à caractère personnel », au sens de la Directive 95/46/CE. L'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (affaire C131/12), 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (Aepd), Mario Costeja González
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
629 mots
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