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Accueil > Diffusion de propos excédant les limites admises dans le cadre du débat politique -

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/ Jurisprudence


01/07/2014


Diffusion de propos excédant les limites admises dans le cadre du débat politique



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Une femme politique avait été poursuivie et renvoyée devant le tribunal correctionnel après avoir diffusé sur son blog un article intitulé « L'imposture Marine Le Pen », dont plusieurs passages étaient poursuivis par le fondateur du Front National et sa fille du chef d'injures publiques. Le tribunal note que les propos « une famille de millionnaires qui ne font de la politique que pour s'enrichir sur le dos des gens » ne sont pas dissociables, contrairement à ce que soutenait la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 24 janvier 2014, J-M. Le Pen et a. c/ R. Yade
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
307 mots
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