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Accueil > L'interdiction de distribuer des tracts et prospectus décidée par arrêté municipal, limitée et proportionnée, ne porte pas atteinte à la liberté d'expression -

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/07/2014


L'interdiction de distribuer des tracts et prospectus décidée par arrêté municipal, limitée et proportionnée, ne porte pas atteinte à la liberté d'expression



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Un homme était poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville. Pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu, la juridiction de proximité avait retenu que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'était pas générale et absolue. Elle concernait en eff et le site d'EuraLille, secteur sauvegardé, soit des lieux ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 mai 2014, Jean X.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
303 mots
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