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Accueil > Les erreurs de forme présentes dans une plainte fondée sur la loi de 1881 n'entraînent la nullité de l'action que s‘il en résulte une incertitude sur l'objet de la poursuite -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2014


Les erreurs de forme présentes dans une plainte fondée sur la loi de 1881 n'entraînent la nullité de l'action que s‘il en résulte une incertitude sur l'objet de la poursuite



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En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifi er les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l'application est demandée. Il n'appartient pas au juge de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

En l'espèce, un syndicat d'une compagnie aérienne et deux anciens secrétaires généraux du comité central d'entreprise avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles des chefs de diff amation et d'injures publiques envers particulier. Le juge d'instruction, après avoir estimé que la plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 avait dit n'y avoir lieu à informer. La chambre de l'instruction avait confi rmé l'ordonnance au ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2014, Bernard X. et a.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
336 mots
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