OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Les erreurs de forme présentes dans une plainte fondée sur la loi de 1881 n'entraînent la nullité de l'action que sil en résulte une incertitude sur l'objet de la poursuite -
5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence
01/07/2014
Les erreurs de forme présentes dans une plainte fondée sur la loi de 1881 n'entraînent la nullité de l'action que sil en résulte une incertitude sur l'objet de la poursuite
Ajouter au panier
> Abonné ? Identifiez-vous
En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifi er les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l'application est demandée. Il n'appartient pas au juge de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.
En l'espèce, un syndicat d'une compagnie aérienne et deux anciens secrétaires généraux du comité central d'entreprise avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles des chefs de diff amation et d'injures publiques envers particulier. Le juge d'instruction, après avoir estimé que la plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 avait dit n'y avoir lieu à informer. La chambre de l'instruction avait confi rmé l'ordonnance au ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2014, Bernard X. et a.
Voir la décision336 mots
A propos de Légipresse
Conditions d'utilisation |
Suivez-nous sur |
2013-2018 - Victoires Editions
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro