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Les dernières péripéties du secret de l'instruction

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Accueil > La publication d'extraits de PV d'audition contenant le témoignage d'une visiteuse médicale dans l'affaire du Médiator ne tombe pas sous le coup de l'article 38 de la loi de 1881 -

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01/07/2014


La publication d'extraits de PV d'audition contenant le témoignage d'une visiteuse médicale dans l'affaire du Médiator ne tombe pas sous le coup de l'article 38 de la loi de 1881



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Un quotidien avait publié un article consacré au médicament le Mediator, sous le titre « Chez Servier, on l'appelait le “Merdiator” », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition d'une visiteuse médicale qui avait travaillé pour le laboratoire mis en cause, interrogée dans le cadre de la procédure d'instruction ayant donné lieu à la mise en examen du directeur du laboratoire et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Les Laboratoires Servier
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
275 mots
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