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Contre-attaque d'un annonceur envers l'autorité de régulation de la publicité ou le déontologue diff amateur / Cours et tribunaux

Contre-attaque d'un annonceur envers l'Autorité de régulation de la publicité ou Le déontologue diff amateur

1/09/2014

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Accueil > Publicité > La publication d'une décision du Jury de déontologie publicitaire jugée diffamatoire à l'encontre de l'annonceur - Publicité

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01/07/2014


La publication d'une décision du Jury de déontologie publicitaire jugée diffamatoire à l'encontre de l'annonceur



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Le Jury de déontologie publicitaire avait déclaré contraire à la recommandation Image de la personne humaine de l'Autorité de régulation professionnelle, la campagne publicitaire d'une mutuelle étudiante intitulée « Vos bonnes raisons ». La mutuelle poursuivait l'Arpp et ses responsables, estimant notamment que la publication de ladite décision sur le site du Jdp est diffamatoire, en ce qu'elle lui impute d'avoir dirigé la conception et la diffusion d'une campagne publicitaire ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 7 mai 2014, Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (Smerep) c/ Autorité de régulation professionnelle de la publicité (Arpp) et a.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
508 mots
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