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Accueil > Action intentée par une jeune femme appartenant à la famille de monaco représentée avec son compagnon dans un magazine, sur le fondement de l'article 9 du code civil -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2014


Action intentée par une jeune femme appartenant à la famille de monaco représentée avec son compagnon dans un magazine, sur le fondement de l'article 9 du code civil



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Un hebdomadaire d'actualité people avait publié un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à la fille de la princesse de Monaco et à son ancien fiancé, l'une d'entre elles constituant la couverture. Estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, la jeune femme avait fait assigner la société éditrice du journal en réparation de son préjudice. Les juges du ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 13 mai 2014, Charlotte C. c/ Groupe Express-Roularta
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
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