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Les dernières péripéties du secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


01/07/2014


Les dernières péripéties du secret de l'instruction



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Est cassé l'arrêt qui a retenu, au cas de publication par un journal du point de vue technique d'un expert relatif à la commission de deux infractions imputées à un médecin exerçant au ministère de la Santé, qui faisait l'objet d'une information que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et ne répondrait pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité et de l'impartialité de la justice. La cour a omis d'apprécier en l'espèce l'incidence de la publication, dans son contexte, sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 § 2 de la Conv. EDH.

l'instruction. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 n'a pas établi un droit à la présomption d'innocence mais fait le constat de son existence pour en déduire une conséquence judiciaire fondamentale et concrète : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
871 mots
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