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Accueil > Droit d'auteur > La Commission européenne présente des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/08/2014


La Commission européenne présente des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle



 

la Commission européenne a adopté le 1er juillet 2014 deux communications pour un meilleur respect du droit de la propriété intellectuelle. La première est un plan d'action de l'UE pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Il comprend dix actions prévoyant une nouvelle politique en matière d'application des outils, notamment par l'approche « follow the money », dont la finalité est de priver de leurs revenus les contrevenants portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale. La seconde est une stratégie pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Elle aura pour but de renforcer la coopération entre les autorités, y compris les autorités douanières, dans l'UE et les pays tiers dans la lutte contre le commerce des contrefaçons, et va de pair avec le plan d'action des douanes de l'UE.
1er août 2014 - Légipresse N°318
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