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édition
/ Flash


01/08/2014


La loi visant à encadrer la vente à distance des livres est parue



 

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est parue au Journal officiel. Le texte modifie la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Il interdit le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang, afin de lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne comme Amazon, jugées déloyales par les libraires traditionnels. La loi habilite également le gouvernement à procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du Cpi, afin de transposer l'accordcadre signé le 21 mars 2013 entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d'édition à l'ère numérique. L'ordonnance devra être prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
1er août 2014 - Légipresse N°318
155 mots
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