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Presse
/ Flash


01/08/2014


Le décret portant réforme des aides à la presse enfin paru au JO



 

Le décret du 23 juin 2014 vient modifier la gouvernance des aides à la presse, réformer le fonds stratégique pour le développement de la presse et plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse. La signature d'une convention cadre avec l'État conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. Celle-ci interviendra indépendamment du bénéfice des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des aides est mise en place pour les signataires qui ne respectent pas leurs engagements. Le décret vient en outre simplifier les obligations déclaratives pour les groupes ou éditeurs de presse sollicitant une aide au titre de plusieurs dispositifs. Le soutien du fonds stratégique est désormais réservé, sauf exception, aux publications de presse et services de presse en ligne d'information politique et générale et assimilés ainsi qu'aux agences de presse.
Le décret modifie enfin les taux de subvention du fonds stratégique ainsi que l'assiette des dépenses éligibles.
1er août 2014 - Légipresse N°318
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