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Accueil > Audiovisuel > Canal Plus déboutée de son action en concurrence déloyale contre beIN Sport - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/08/2014


Canal Plus déboutée de son action en concurrence déloyale contre beIN Sport



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Canal Plus, se fondant sur l'article 1382 du Code civil, demandait au tribunal de commerce de dire que beIN Sport, filiale qatarie d'Al Jazeera Network, éditrice de deux chaînes sportives lancées en France à l'été 2012, a commis un acte de concurrence déloyale en adoptant un comportement économique irrationnel, fondé sur la vente de l'abonnement à ses chaînes à un prix anormalement bas (11 euros/mois) au regard des investissements particulièrement importants, entraînant une ...
Tribunal de commerce, Nanterre, (1re ch.), 18 juin 2014, Canal Plus c/ beIN Sport France
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
608 mots
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