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Accueil > Pas de risque de confusion entre le titre et la couverture du journal France Dimanche, et ceux de deux magazines concurrents -

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Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/08/2014


Pas de risque de confusion entre le titre et la couverture du journal France Dimanche, et ceux de deux magazines concurrents



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En vertu de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors que celui-ci présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre ellemême.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

En l'espèce, l'éditeur de l'hebdomadaire France Dimanche, et titulaire de la marque du même nom, avait découvert qu'une société concurrente avait mis en vente deux nouveaux magazines people intitulés France Actu et France Mag reproduisant, selon lui, les éléments caractéristiques du titre et de la couverture de sa propre publication. Il a alors assigné ladite société, invoquant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Concernant les demandes fondées sur les articles ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 10 avril 2014, Snc Hachette Filipacchi c/ Sarl Gossip
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
239 mots
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