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Accueil > Diffusion autorisée de propos émanant d'une internaute, militante politique, relevant d'un sujet d'intérêt général -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/08/2014


Diffusion autorisée de propos émanant d'une internaute, militante politique, relevant d'un sujet d'intérêt général



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Une internaute avait posté un message sur un site internet relevant d'une association de défense de la liberté d'expression et de circulation des oeuvres sur internet, mettant en cause deux membres du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, chargés du suivi des négociations menées par la Commission européenne dans le cadre de l'Accord commercial anti-contrefaçon. L'auteure du message – se présentant comme une internaute militante et politisée – et le directeur de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 2 mai 2014, P. Guyot et a. c/ E. Colin et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
297 mots
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