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Accueil > Droit d'auteur > La consultation de sites internet impliquant la réalisation de copies de ces sites sur écran et dans le cache du disque dur satisfait aux conditions de l'article 5.1 de la Directive 2001/29 - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/08/2014


La consultation de sites internet impliquant la réalisation de copies de ces sites sur écran et dans le cache du disque dur satisfait aux conditions de l'article 5.1 de la Directive 2001/29



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Selon l'article 5, paragraphe 1, de la Directive 2001/29, un acte de reproduction est exempté du droit de reproduction prévu à l'article 2 de cette directive à condition : qu'il soit provisoire ; qu'il soit transitoire ou accessoire ; qu'il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ; que son unique finalité soit de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un objet protégé, et qu'il n'ait pas de signification économique indépendante.

En l'espèce, un organisme regroupant des professionnels des relations publiques (« Prca « ) avait recours aux services d'une société agrégateur de presse (« Meltwater ») qui met à leur disposition, en ligne, des rapports de suivi d'articles de presse publiés sur internet, réalisés en fonction de mots-clés fournis par les clients. La Nsa, organisme mis en place par les éditeurs de journaux du Royaume-Uni afin de fournir des licences collectives concernant le contenu de journaux, ...
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1er août 2014 - Légipresse N°318
368 mots
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