OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Les 2 derniers inscrits
Vidéos
Accueil > Condamnation d'un particulier sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal pour la diffusion sur internet d'une image à caractère zoophile -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/08/2014
Condamnation d'un particulier sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal pour la diffusion sur internet d'une image à caractère zoophile
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
En vertu de l'article 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».
En l'espèce, un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé sur un site internet dénommé http://zoophilie.atoosex.com un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, à savoir une image zoophile, alors que le contenu était susceptible d'être vu par des mineurs. Les faits avaient fait l'objet d'un constat par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de ...
Tribunal de grande instance, Nîmes, (ch. correct.), 4 février 2014, Ministère public c/ Pascal D.
Voir la décision111 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro