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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/08/2014


Conditions de la présentation dans la presse d'une procédure pénale en cours



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L'atteinte à la présomption d'innocence, consacrée à l'article 9-1 du Code civil, suppose l'identification formelle d'une personne présentée aux lecteurs d'un journal comme coupable des faits pénalement répréhensibles. Par ailleurs, le droit à l'information du public, qui autorise le journaliste à livrer des informations obtenues dans une affaire pénale en cours, commande de ne retenir de violation de la présomption d'innocence que dans l'hypothèse où l'article incriminé présente la personne visée comme coupable ou lorsque les termes employés dégagent une impression manifeste de culpabilité de nature à en convaincre le lecteur avant toute décision définitive.

En l'espèce, un quotidien régional avait publié en première page de son édition consacrée au département du Val d'Oise un article relatant un fait divers au cours duquel un voleur s'était laissé enfermer la nuit dans un supermarché avant de menacer une employée à son arrivée le lendemain matin, l'obligeant à lui remettre le contenu du coffre. L'article précisait ensuite que « l'auteur présumé des faits, Willy, un habitant d'Eaubonne, âgé de 31 ans… À l'issue de la garde à ...
Tribunal de grande instance, Pontoise, (ord. réf.), 23 mai 2014, Willy C. c/ J. Hornain et a.
Décision définitive
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
355 mots
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