Conditions de la présentation dans la presse d'une procédure pénale en cours

L'atteinte à la présomption d'innocence, consacrée à l'article 9-1 du Code civil, suppose l'identification formelle d'une personne présentée aux lecteurs d'un journal comme coupable des faits pénalement répréhensibles. Par ailleurs, le droit à l'information du public, qui autorise le journaliste à livrer des informations obtenues dans une affaire pénale en cours, commande de ne retenir de violation de la présomption d'innocence que dans l'hypothèse où l'article incriminé présente la personne visée comme coupable ou lorsque les termes employés dégagent une impression manifeste de culpabilité de nature à en convaincre le lecteur avant toute décision définitive.

Voir la décision