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Procédure
/ Jurisprudence


01/08/2014


La loi du 21 juin 2004 n'exonère pas le demandeur de respecter le formalisme imposé aux infractions de presse (en l'espèce l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881)



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé. Cette règle est applicable devant les juridictions pénales mais aussi devant les tribunaux civils, devant le juge du fond, comme en référé. Cette règle s'applique dès qu'une mesure restrictive de la liberté d'expression est sollicitée, en raison de l'existence d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, même si la mesure sollicitée est prévue par un autre texte, tant qu'une disposition particulière de la loi n'exonère pas le demandeur du formalisme exigé par la loi sur la presse.

En l'espèce, le procureur de la République avait saisi le tribunal en référé afin de voir ordonner à plusieurs fournisseurs d'accès d'empêcher à leurs abonnés d'accéder à trois sites internet, en raison de leur caractère antisémite. Le trouble illicite était constitué, selon lui, par la mise en ligne de textes et de photographies constituant des infractions d'incitation à la haine ou à la violence à l'égard des Juifs, et de contestation de crimes contre l'humanité, ...
Tribunal de grande instance, Toulouse, (jugement de référé), 11 avril 2014, Licra et a. c/ M. X., Orange France et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
311 mots
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