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Présomption de contrat de travail et agence de presse : le flou travailliste sauvé par le droit de la sécurité sociale / Cours et tribunaux

Présomption de contrat de travail et agence de presse : le flou travailliste sauvé par le droit de la sécurité sociale

1/08/2014

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Accueil > Statut professionnel > La présomption de salariat du photographe d'agence - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


01/08/2014


La présomption de salariat du photographe d'agence



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Au regard des dispositions de l'article L. 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette “présomption de salariat”, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention, bénéficie de même aux pigistes ; elle peut être combattue par l'entreprise à laquelle elle veut être opposée. La Convention collective nationale des journalistes a été assortie d'un accord du 7 novembre 2008, étendu par arrêté du 11 octobre 2010, expressément relatif au statut des journalistes pigistes, accord que la Fédération française des agences de presse (Ffap) et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (Fnappi) ont signé.

En l'espèce, un photographe ayant collaboré pendant cinq ans avec une agence de presse, faisant état d'une baisse importante d'activité et de revenus, soutenait qu'il avait exécuté des commandes pour le compte de l'agence, était rémunéré sous forme de salaires et devait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail, qu'il estimait unilatéralement rompu. L'agence faisait valoir que l' « entreprise de presse » visées à l'article L. 7112-1 du Code du travail, se ...
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 4 mars 2014, Lionel P. c/ Mandataire liquidateur de Sas Dppi Press et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
388 mots
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