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Accueil > Le droit à l'oubli, qui n'a aucune reconnaissance légale, ne peut prévaloir sur le droit du public à l'information -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/08/2014


Le droit à l'oubli, qui n'a aucune reconnaissance légale, ne peut prévaloir sur le droit du public à l'information



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La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée. D'autre part, la liberté d'expression et le droit du public à l'information, qui en est le corollaire, justifient que les médias puissent évoquer les faits divers ou les affaires judiciaires dès lors que les faits ne sont pas dénaturés et que la relation qui en est faite répond à l'exigence de prudence que doit dicter le respect du droit à la réputation d'autrui.

En l'espèce, un homme avait saisi le tribunal après la diffusion d'un documentaire, empruntant au genre dit du “docufiction”, sur une chaîne de télévision, qui traitait d'une affaire judiciaire fortement médiatisée, affaire dite des « paras de Francazal », jugée dix ans auparavant, pour laquelle il avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il avait assigné le producteur du documentaire et le diffuseur, invoquant une atteinte à son droit à l'image et à sa ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 ? ch. 7), 26 février 2014, M. X. et a. c/ SA Capa Presse et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
377 mots