Sur le même sujet

Statut professionnel / Jurisprudence

La présomption de salariat du photographe d'agence

1/08/2014

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Présomption de contrat de travail et agence de presse : le flou travailliste sauvé par le droit de la sécurité sociale - Statut professionnel

11,00€ TTC
Présomption de contrat de travail et agence de presse : le flou travailliste sauvé par le droit de la sécurité sociale
/ Cours et tribunaux


01/08/2014


Présomption de contrat de travail et agence de presse : le flou travailliste sauvé par le droit de la sécurité sociale



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Au regard des dispositions de l'article L. 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette “présomption de salariat”, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention, bénéficie de même aux pigistes. Elle peut être combattue par l'entreprise à laquelle elle veut être opposée.
En l'espèce, pour une agence de presse souhaitant renverser la présomption de salariat dont bénéficie le photographe demandeur, le contredit formé par ce dernier est jugé recevable et bien fondé.

Dans une note de doctrine publiée dans le Dalloz 1960 et intitulée « Le pigiste », Raymond Lindon, avocat général à la Cour de cassation, déclarait : « On peut se demander si l'intérêt des pigistes professionnels qui répondent à la définition de l'article 29 b n'est pas, pour parvenir à bénéficier des avantages du statut qui leur sont refusés et pour pouvoir revendiquer la juridiction prud'homale, de faire admettre par un texte législatif qu'il peut y avoir, dans leur cas, ...
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 4 mars 2014, Lionel P. c/ Mandataire liquidateur de Sas Dppi Press et a.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
2609 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz