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Accueil > Qualification et preuve de contrats conclus entre un auteur-illustrateur et un éditeur -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


Qualification et preuve de contrats conclus entre un auteur-illustrateur et un éditeur



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L'auteur et illustratrice d'ouvrages scolaires et de romans, qui avait réalisé des illustrations à la demande d'un éditeur scolaire suivant onze bons de commande établis entre 1996 et 2002, payées conformément à ses factures, reprochait à l'éditeur d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et d'avoir exploité des titres en ligne sur son site internet sans reddition de comptes. Elle a assigné celui-ci en réparation de son ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 2 juillet 2014, Mme X. c/Magnard-Vuibert
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
410 mots
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