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Accueil > Nullité d'une plainte avec constitution de partie civile visant pour un même fait, de manière cumulative, les articles 31 et 32 de la loi de 1881 -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


Nullité d'une plainte avec constitution de partie civile visant pour un même fait, de manière cumulative, les articles 31 et 32 de la loi de 1881



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Un élu municipal avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation à la suite de la mise en ligne sur un blog d'un texte le dépeignant comme un homme s'alcoolisant publiquement et ayant pu, sous les effets de la boisson, prendre part à certaines délibérations municipales. L'auteur de la publication avait été condamné en première instance. Le jugement avait été frappé d'appel. La cour d'appel avait annulé le jugement et prononcé la nullité de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 mai 2014, M. Dominique X.
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
318 mots
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