OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Diffusion illicite de documents de propagande électorale sur la page Facebook d'un candidat à la veille du scrutin -
Propagande électorale
/ Jurisprudence
01/09/2014
Diffusion illicite de documents de propagande électorale sur la page Facebook d'un candidat à la veille du scrutin
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
En vertu de l'article L. 49 du Code électoral, « il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
En l'espèce, un candidat aux élections municipales d'une commune du Haut-Rhin avait saisi le tribunal administratif reprochant au maire sortant de la ville, candidat à sa propre succession, d'avoir diffusé sur internet des documents de propagande électorale le jour précédant le scrutin, en violation du Code électoral. L'intéressé avait en effet posté sur la page Facebook de son comité de soutien, la veille du second tour, un tract accusant le demandeur de mensonge ou d'incompétence. ...
Tribunal administratif, Strasbourg, (1re ch.), 10 juin 2014, M. Frédéric H.
Voir la décision358 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro