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Accueil > L'interdiction faite aux groupements d'offi cine de faire de la publicité auprès du public ne contrevient pas aux dispositions de l'article 10 de la Convention edH -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


L'interdiction faite aux groupements d'offi cine de faire de la publicité auprès du public ne contrevient pas aux dispositions de l'article 10 de la Convention edH



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Une société coopérative pharmaceutique avait lancé une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l'idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.Le Conseil de l'ordre des pharmaciens avait assigné la société pour faute. Les juges du fond avaient retenu que la défenderesse avait commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées, l'avait condamné à verser au Conseil de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juin 2014, Sté coopérative Giphar et a. c/Conseil national de l'ordre des pharmaciens
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
496 mots
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