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Accueil > Une journaliste obtient en référé la communication des bulletins de salaire de ses collègues, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


Une journaliste obtient en référé la communication des bulletins de salaire de ses collègues, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile



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L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait répondre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'est toutefois pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement.

En l'espèce, une jeune femme avait été engagée en qualité de journaliste rédactrice par un éditeur spécialisé dans le secteur sportif. Elle avait ensuite occupé les postes de responsable de rubriques, présentatrice d'émissions d'information, puis envoyée spéciale, et chargée en outre de réaliser divers magazines. À l'issue de treize années de collaboration, elle avait adressé une mise en demeure à son employeur afin qu'il lui fournisse du travail et lui permette de ...
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, (ord. de départage), 13 juin 2014, Madame D. c/Sas Media 365 Décision non définitive
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
327 mots
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